Reddition de comptes – Régime transitoire
Le régime transitoire (Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées au chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations) est actuellement en vigueur.
Ce règlement prévoit que les municipalités et les MRC doivent effectuer une reddition de comptes concernant l’application du régime d’autorisation municipale pour certaines activités réalisées en milieux hydriques.
Les municipalités du territoire de la MRC de Rimouski-Neigette tiennent un registre des autorisations délivrées en vertu du régime transitoire et transmettent les renseignements requis à la MRC.
Sur la base des informations reçues, la MRC de Rimouski-Neigette a la responsabilité de publier un bilan annuel des autorisations délivrées, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce bilan est rendu public pour une période minimale de cinq ans.
Pour en savoir plus sur le régime transitoire, nous vous invitons à consulter le site Web du gouvernement du Québec.