Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie
Cette politique est applicable du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

  

1.     Budget pour les projets en développement rural de la MRC Rimouski-Neigette

Projets concertés et intermunicipaux: 153 719,42 $
Total des budgets réservés par municipalité : 74 900 $
Budget réservé pour la priorité d’intervention relative à la mise en commun de services municipaux : 25 000 $
Budget résiduel pour le pool global des projets concertés et intermunicipaux :  69 817,42 $

2.     Territoire d’application

L’application du Fonds de développement rural dans la MRC de Rimouski-Neigette cible prioritairement les sept municipalités qui ont été jugées prioritaires dans le Plan de travail 2014-2024 du Pacte rural adopté par la MRC soient, Saint-Marcellin, Saint-Narcisse-de-Rimouski, La Trinité-des-Monts, Esprit-Saint, Saint-Valérien, Saint-Fabien et Saint-Eugène-de-Ladrière. Ces municipalités bénéficient en ce sens d’une enveloppe réservée par municipalité. La municipalité de Saint-Anaclet-de-Lessard ainsi que les trois districts de la Ville de Rimouski peuvent bénéficier de l’appui financier du Fonds de développement rural, plus spécifiquement dans les territoires ruraux suivants dans le cas de la Ville de Rimouski : Sainte-Blandine/Mont-Lebel, Sainte-Odile-sur-Rimouski et Le Bic.

3.     Organismes admissibles

  • Municipalités et organismes municipaux
  • Corporations ou associations de développement locales
  • Organismes communautaires à but non-lucratif ou coopératives ayant leur place d’affaires dans la municipalité
  • Organismes d’économie sociale
  • Entreprise privée qui vient ajouter un service de proximité nécessaire et absent dans un milieu et dont les dépenses ne peuvent être financées par des programmes gouvernementaux

 

4.     Programmes de financement des projets concertés et intermunicipaux

Toutes les phases d’un projet de développement sont admissibles : prédémarrage, microprojet, expertise spécifique, inventaire des ressources.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • Les traitements et les salaires des employés, des stagiaires et autres employés assimilés, y inclus les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux;
  • Les coûts des honoraires professionnels d’un consultant ou d’un chargé(e) de projet;
  • Les dépenses en capital tels que terrains, bâtisses, équipements, machineries, matériel roulant, frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature;
  • L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature;
  • Les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année;
  • Les autres coûts inhérents à l’élaboration et à la réalisation des projets, incluant le financement d’études;
  • Les travaux d’amélioration ou de rénovations des infrastructures municipales, outre les dépenses d’entretien normal, ayant un lien direct avec l’offre de service en loisirs et en culture dans une municipalité.

Les dépenses suivantes sont non-admissibles :

  • Les dépenses de fonctionnement des organismes non liés à un projet réalisé dans le cadre du Fonds de développement rural;
  • L’aide à l’entreprise privée, sous réserve de ce qui est admissible à l’article 3;
  • Les infrastructures, services, travaux ou opérations courantes normalement financés par les budgets municipaux ou des programmes gouvernementaux dont : la construction, la rénovation ou les services liés aux édifices municipaux, aux sites d’enfouissement, aux sites de traitement des déchets, à l’aqueduc, l’égout, à la voirie et aux services incendie;
  • Le financement du service de la dette, le remboursement d’emprunts à venir ou le financement d’un projet déjà réalisé.

Tant pour le programme d’aide aux projets concertés que celui d’aide aux projets inter-municipaux, le cumul des aides gouvernementales, y compris le Fonds de développement rural, ne doit pas dépasser 70% des dépenses admissibles. Les projets doivent donc inclure une contribution minimale du milieu de 30%, en argent ou en nature. Cette contribution du milieu peut provenir des municipalités, des organismes, des associations ou des entreprises privées de la localité ou de l’extérieur.

Projets concertés: Les projets concertés favorisent les projets incluant une ou deux municipalités. Le montant demandé au Fonds de développement rural ne peut excéder 70% des dépenses admissibles pour un maximum de 20 000$.

Projets intermunicipaux: Les projets intermunicipaux doivent inclure au moins 3 municipalités. Le montant demandé au Fonds de développement rural ne peut excéder 70% des dépenses admissibles pour un maximum de 30 000$.

 

5.     Soumission et analyse des projets

Les projets seront déposés à l’agente de développement en milieu rural de la Société de promotion économique de Rimouski. Celle-ci les soumettra ensuite au comité d’analyse en développement rural nommé par le conseil de la MRC et qui aura le mandat de transmettre une recommandation au conseil de la MRC en fonction des outils d’analyse mis à sa disposition. Deux appels de projets fixes auront lieu dans l’année financière, un précédemment à la séance du conseil de mai 2016 et l’autre avant la séance d’octobre 2016. Chacun des appels de projets bénéficiera d’un budget équivalent à 50 % du budget résiduel pour le pool global des projets concertés et intermunicipaux prévu au point 1. Dans l’éventualité où des sommes demeuraient disponibles après le conseil d’octobre, un autre appel de projets serait alors prévu préalablement au conseil de février 2017. En ce qui a trait au budget réservé par municipalité prévu au point 1, celui-ci ne fera pas l’objet d’un appel de projets spécifique. Il est toutefois entendu que les sommes réservées qui n’auront pas été engagées au conseil d’octobre 2016 seront automatiquement transférées dans le pool global pour les projets concertés et intermunicipaux pour l’appel de projets menant à la séance de février 2017.

6.     Rejet automatique de projets

Les projets qui n’obtiendront pas la note de passage par le comité d’analyse en développement rural de la MRC seront automatiquement rejetés et ne seront pas présentés au conseil de la MRC. Il appartiendra alors au promoteur de décider s’il souhaite revoir son projet afin de le présenter de nouveau lors d’un appel de projets subséquent.

7.     Dossier à présenter

Pour présenter une demande d’aide financière, le dossier doit comprendre le formulaire complété, le montage financier et les lettres de confirmation des partenaires envisagés. De plus, chaque projet présenté dans l’un ou l’autre des programmes du Fonds de développement rural doit obtenir une résolution d’appui des conseils municipaux et des corporations de développement de chaque municipalité concernée par le projet.

 

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